ART. 13	N°I-616 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-616 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les I et I bis s’appliquent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.