ART. 8	N°I-619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-619
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Peltier, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Boucard et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire entrer dans l’assiette du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) de nouvelles technologies de chauffage durable telles que celles du chauffage intelligent dont des microprocesseurs informatiques sont la source.
Compte tenu des enjeux de la transition énergétique, l’installation de ce type de chauffage et de radiateurs numériques connectés utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur, lesquelles permettent de différer le lieu de production de chaleur généré par des calculs informatiques vers les bâtiments ou logements à chauffer, pourrait être encouragée dès lors que les dépenses de travaux entrent dans le champ du CITE.
Quelques entreprises ou start-up développent et proposent effectivement cette solution de chauffage durable. Reliés à internet, ces appareils équipés de microprocesseurs réalisent, lorsque leur utilisateur le demande, des calculs pour le compte de divers organismes tiers dont les calculs sont externalisés. La puissance de chaleur résultant de ces calculs profite ainsi aux occupants des lieux équipés de radiateurs numériques plutôt que de générer une chaleur dans un Datacenter en engendrant de surcroît une surconsommation liée à la nécessaire ventilation ou alimentation de mécanismes de refroidissements.
La « chaleur fatale » générée par les calculs dans un centre de données, d’ordinaire considérée comme un déchet, est ainsi recyclée et mise à profit pour les besoins en chauffage. La France compte plus de 300 Data centers dont la consommation représente selon EDF 9 % de l’électricité consommée en France, soit près de 40TWh. Selon RTE, cela correspond à une dépense énergétique quasiment équivalente à la totalité de la consommation des ménages chauffés par radiateurs électriques (45TWh).
Dans le même temps, 14 % des ménages français sont en situation de précarité énergétique, c’est à dire qu’ils dépensent plus de 10 % de leurs revenus pour se chauffer. Les causes de la précarité énergétiques sont permanentes voire en croissance (prix de l’énergie) et les acteurs de terrain perçoivent en continu son accroissement. Selon l’ADEME, 77 % des Centres Communaux d’Actions Sociales (CCAS) constatent une augmentation des sollicitations relatives à l’énergie depuis trois ans.
Ces appareils de chauffage intelligents sont donc une solution écologique, relevant de l’économie circulaire, mais qui n’entrent pas dans les cadres juridiques actuels : ce sont ni des radiateurs, ni des chaudières à hautes performances, ni des datacenters.
A noter que ces appareils de chauffage intelligents permettent également de nombreux services connexes : l’accès internet WiFi, réduisant la fracture énergétique, des outils de domotique permettant le maintien à domicile, l’analyse des flux énergétique ou encore l’analyse de la qualité de l’air intérieur. Ils offrent également une capacité de calculs informatiques haute performance peu onéreux, facteur de compétitivité de la France tant sur le marché du numérique que d’innovations et de R&amp;D.
Ces appareils sont aujourd’hui utilisés dans quelques bâtiments institutionnels ou résidentiels équipés du très haut débit. Citons en exemples des logements sociaux appartenant à la RIVP sur le site de Ballard à Pari, ou encore Gironde Habitat à Bordeaux. Les habitants de ces logements ne paient plus de facture électrique de chauffage. L’acquisition de ces équipements a été encouragée par l’ADEME pour le bailleur mais les particuliers ne connaissent encore aucune mesure incitative pour y recourir.
En ajoutant au 1 b) de l’article 200 quater du Code général des impôts « L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents », les contribuables français pourront bénéficier du CITE en concourant à la transition énergétique par le recours à ces radiateurs connectés.