ART. 12	N°I-624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-624
présenté par
M. Aubert et M. Brun
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.
« B. – Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la suppression de l’ISF est bien une nécessité, tant cet impôt est inefficace et responsable de la fuite de milliers de contribuables français chaque année, le remplacement de cet impôt par un impôt sur la fortune immobilière est délétère. Cet impôt va décourager les investisseurs étrangers d’investir dans des biens immobiliers et sérieusement porter atteinte au marché de l’immobilier. En réalité, cet impôt ne touchera pas les grandes fortunes mais visera au contraire prioritairement les propriétaires et les petites fortunes. C’est de plus un coup très dur pour les professionnels de l’immobilier, déjà touchés par la crise du logement.
Cet pourquoi cet amendement propose de supprimer totalement l’impôt sur la fortune ainsi que son substitut d’impôt sur la fortune immobilière.