ART. 19	N°I-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-626
présenté par
M. Aubert, M. Gaultier et M. Reda
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE.
Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.
Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
§ taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
§ taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
§ taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).
Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.
Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE qui a un caractère pérenne et par conséquent destructeur. Toutefois, afin de préserver l’équilibre budgétaire et la nécessité pour les CCI de contribuer aux efforts pour l’année 2018, un second amendement positionné en article additionnel après l’article 19 substituera à cette baisse de plafond un prélèvement exceptionnel de 150 millions d’euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018.