ART. 19	N°I-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-627
présenté par
M. Aubert, M. Gaultier, M. Parigi, M. Reda et M. Boucard
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 346 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, ce qui correspond à une baisse de 17 %.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française.
Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.
Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).
Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.
Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).