ART. 3	N°I-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-632
présenté par
M. Alauzet
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La compensation accordée aux collectivités au titre du dégrèvement de taxe d’habitation prévu au présent article est revalorisée chaque année en fonction du coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales fixé annuellement en loi de finances.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables.
Afin d’assurer aux collectivités une compensation juste et équilibrée dans le temps, l’amendement propose de revaloriser annuellement la compensation accordée en se référant au coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales.