ART. 3	N°I-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-637
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Viry, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lorion, M. Bazin, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip et M. Nury
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ARTICLE 3
 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«IV. – Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités pendant une période de dix ans. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent :
- en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations d’état au bloc communal et aux départements, est nécessairement sollicitée pour faire face aux dépenses liées à l’exercice des compétences des dites collectivités ;
- en termes de dynamique, puisque le levier fiscal reste de fait le seul levier que les élus en charge des collectivités sont en mesure d’actionner afin d’ajuster le niveau de recettes de leurs structures. M. le président de la République avait annoncé en dévoilant la mesure de suppression de la taxe d’habitation que sa compensation par l’État serait dynamique et inclurait les hausses des taux. Il n’en est rien dans le texte tel qu’il est rédigé pour le PLF ;
- en termes d’autonomie, puisque le levier fiscal reste de fait le seul levier que les élus en charge des collectivités sont en mesure d’actionner afin d’ajuster le niveau de recettes de leurs structures.
Ainsi une telle compensation sur une durée de 10 ans pourrait permettre aux collectivités d’adapter progressivement leur fonctionnement financier et leurs budgets afin de s’adapter en douceur à la suppression progressive de la taxe d’habitation.