ART. 11	N°I-641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-641
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Verchère, Mme Le Grip et M. Nury
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 226 à 234.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’augmenter la fiscalisation de l’assurance-vie va à l’encontre des préférences des Français en matière d’épargne. Si l’on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l’épargne vers l’économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui font ce choix plutôt que de prendre des décisions suffisamment incitatives en direction d’autres formes d’épargne afin que eux-mêmes fassent le choix, sans pour autant changer les règles sur l’assurance-vie ?
Il n’apparait pas opportun de pénaliser les Français ayant choisi ce placement. Les citoyens sont dans une recherche permanente d’options efficaces pour leur budget et cet article semble rendre le choix de ces options plus étroit.