ART. 12	N°I-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-642
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Viry, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lorion, M. Bazin, M. Verchère, Mme Meunier et M. Nury
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Français en matière d’épargne s’en trouvent complètement déstabilisées.
L’investissement immobilier est souvent un moyen sûr pour de nombreux épargnants de placer leur argent sur le long terme. Il n’est pas raisonnable de vouloir conditionner à tout prix l’investissement sur les actifs et sur des biens mobiliers. L’investissement immobilier n’est pas l’apanage des grandes fortunes. Des familles, des jeunes actifs, des personnes héritant de biens familiaux suite à des drames, ne doivent pas tomber sous le coup de l’ISF au seul motif de leur patrimoine immobilier. La possession d’un patrimoine immobilier est bien souvent une manière de protéger sa famille, en la logeant, en lui transmettant un patrimoine pour la suite de sa vie... Cela peut être aussi un moyen de protéger certaines constructions, de les revaloriser, de les restaurer. Il a été constaté des situations où des personnes sont soumises à l’ISF alors que dans les faits leurs revenus ne leur permettent pas de contribuer à cet impôt. Dans une perspective d’alourdissement de l’ISF, la charge est de plus en plus difficile à supporter. Ces biens parfois issus d’héritages représentent dès lors une charge trop lourde pour ces foyers fiscaux obligeants les personnes à vendre leur patrimoine.
Assujettir à l’ISF les bien immobilier est perçu comme une injustice, comme une mesure contre-productive par beaucoup de Français alors qu’en même temps, il est possible de faire sortir de cet impôt des bateaux de luxe, dont l’utilité est bien plus discutable qu’un logement.