ART. 8	N°I-652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-652
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 3° n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de proroger, jusqu’au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l’aménager afin de réduire puis de supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur.
Cet amendement de repli s’inscrit donc dans la volonté de prorogation d’une année du CITE mais propose d’accompagner davantage la suppression du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur, en maintenant à 30 %, plutôt que 15 %, le taux du crédit d’impôt pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et jusqu’au 27 mars 2018.