ART. 19	N°I-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-655
présenté par
M. Schellenberger et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, tel que rédigé par le Gouvernement, propose une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) d’un montant de 150 millions d’euros.
Il est ici proposé de supprimer cet alinéa, tout en acceptant, à travers la création d’un article additionnel proposé par un autre amendement, le principe d’un prélèvement, à titre exceptionnel, pour l’année 2018 uniquement, d’un montant de 150 millions d’euros équivalent à la baisse proposée par le Gouvernement dans ce budget, sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie en application de premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
Ce dispositif permet toutefois de ne pas pérenniser la baisse proposée par cet alinéa alors que la TFC constitue une ressource fiscale importante pour les CCI.