ART. 19	N°I-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-659
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la composante carbone des tarifs des taxes intérieures de consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le doublement progressif du fonds chaleur de l’ADEME, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 M€.
Pour cela, cet amendement prévoit de modifier l’article 131‑5‑1 du code de l’environnement pour affecter une part de la CCE à l’ADEME pour alimenter l’augmentation du fonds chaleur. Cette part est plafonnée à 100 M€ pour 2018, permettant d’augmenter le fonds chaleur à plus de 300 M€. Le doublement pourra être atteint en portant ce plafond à 200 M€ en 2019 puis 240 en 2020.
Les objectifs de la loi pour la transition énergétique et de la PPE prévoient une augmentation de 50 %, entre 2015 à 2023, de la production de chaleur renouvelable en France. Cela nécessite de réaliser 6 Mrd€ d’investissements. L’aide apportée par le fonds chaleur de l’ADEME est reconnue comme l’une des plus efficaces pour contribuer aux objectifs de lutte contre les émissions de CO2. Cependant, le dimensionnement du fonds chaleur n’est aujourd’hui pas suffisant pour atteindre les objectifs que s’est fixés la France. Il faudrait pour cela créer chaque année des installations permettant de produire entre 500 et 700 ktep supplémentaires, alors que le rythme actuel est à 250 ktep.
Les solutions techniques sont éprouvées (biomasse, géothermie, solaire, chaleur de récupération…), compétitives ou proches de la compétitivité ; produites localement, elles se substituent à des ressources importées (gaz, fuel), avec une part prépondérante d’industriels et de prestataires français. Ces opérations sont donc génératrices d’emplois et diminuent le déficit de la balance commerciale.
Cette mesure répond à l’alinéa 3 de l’axe 14 du Plan climat du gouvernement.
Cette mesure est financée par un relèvement modeste de la trajectoire de la CCE, évalué à 0,6 €/tCO2 pour 2018.