ART. 24	N°I-666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-666
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif prévu par cet article, bien que l’objectif affiché décourageant à l’achat de modèles polluants, risque d’avoir pour effet direct de pénaliser les Français les plus modestes qui ne peuvent actuellement envisager le changement de leur voiture pour des raisons pécuniaires. Il convient donc de garder le tableau figurant actuellement à l’article 1011 bis du CGI, sans changement.