ART. 10	N°I-668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-668
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.
Si la création du statut d’autoentrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des services et du bâtiment.
Afin de ne pas exacerber ces situations de concurrence jugées déloyales et dans la mesure où les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses, le présent amendement propose de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.