ART. 19	N°I-671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-671
présenté par
Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le plafond des redevances des agences de l’eau pour le ramener au niveau voté dans le cadre de la Loi de finances pour 2017.
Les 6 agences de l’eau de Métropole sont des établissements publics de l’État placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont adossées à des comités de bassin, instances de gouvernance partenariale où toutes les parties prenantes concernées par l’eau sont représentées : collectivités, associations, industriels, agriculteurs, etc. Les comités de bassin sont compétents pour débattre de tout ce qui relève de la politique de l’eau et notamment valider les programmes d’intervention des agences de l’eau.
Les agences de l’eau se financent exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d’eau, les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d’eau qu’ils prélèvent, de la pollution qu’ils rejettent ou de l’impact de leur activité sur les milieux aquatiques. Il s’agit ainsi de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur.
L’argent ainsi collecté est utilisé par les agences de l’eau pour subventionner des projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.
Cet argent est ensuite réinjecté dans l’économie locale et permet la création d’emplois : il a ainsi été calculé qu’1 M€ d’aides d’une agence de l’eau, c’est en moyenne 24 emplois induits dans le BTP.
Il s’agit enfin d’un outil de solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux, pour les aider à faire face à leurs besoins d’équipement en matière d’eau potable et d’assainissement.
Alors que la Loi sur la Transition énergétique a confié de nouvelles missions aux agences de l’eau, il n’est pas raisonnable de baisser le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau. Cet amendement vise donc à le maintenir au niveau fixé par le PLF 2017.