ART. 19	N°I-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-672
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 346 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, les Chambres de commerce et d’industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques.
Le PLF 2018 n’échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d’euros le plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au réseau des CCI, soit une baisse de 40 %.
Les CCI, et notamment les CCI territoriales, jouent un rôle particulièrement important en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié.
Pour ce faire, l’amendement propose de stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI en lissant cette baisse sur les 5 prochaines années, en la limitant à 30 millions d’euros.