ART. 8	N°I-679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-679
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet à tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, de déduire 30 % des dépenses engagées de leurs impôts sur le revenu pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement a pour objet de maintenir l’éligibilité des dépenses de parois vitrées, de portes d’entrées et de volets isolants dans le CITE.