ART. 19	N°I-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Collectée par le Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC), organisme investi d’une mission de service public, la taxe affectée concourt à la préservation de l’emploi, au développement à l’export et à l’équilibre de la balance de paiements. Dans un environnement concurrentiel où la capacité d’innovation est essentielle pour se différencier, CTC accompagne les entreprises de la filière Cuir pour mettre au point des procédés innovants adaptés aux contraintes économiques de leur secteur.
Elle permet également à CTC d’accompagner le développement de la filière Cuir, principalement composée de PME et TPE : activités de R&amp;D, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles, formation, accompagnement des entreprises à l’international.
Elle repose sur un principe de solidarité entre tous les acteurs de la filière car elle est collectée principalement auprès des grandes maisons de luxe et bénéficie en priorité aux PME et TPE de la filière.
Elle a enfin un effet « amplificateur » : pour les entreprises du secteur, elle représente un investissement car celles-ci bénéficient directement des retombées de l’activité de CTC. Ainsi, dans le secteur du Cuir, le chiffre d’affaires ayant progressé de +38 % en 5 ans, le montant de la taxe affectée progresse mécaniquement et devrait donc, logiquement, bénéficier aux entreprises de la filière.
Le plafonnement actuel pénalise l’ensemble d’une filière pourtant dynamique et en pleine croissance. Il revient à confisquer des ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles sur le front de l’emploi et de la formation et à retirer à la recherche et à l’innovation des sommes qui permettraient aux PME/PMI/TPE du secteur de poursuivre leur montée en gamme et de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger. C’est pourquoi il doit être relevé à 13 750 millions d’euros. Tel est l’objet de cet amendement.