ART. 19	N°I-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-694
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse de l’évolution des enjeux auxquels l’IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement.
Sur la base des conclusions d’une mission des corps d’inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d’emplois de l’IRSN a été augmenté de 20 ETPT dans la LFI pour 2017, mais sans pour autant que cette augmentation soit accompagnée du financement correspondant, limitant ainsi de façon significative la portée de cette mesure.
En raison du renforcement des enjeux en matière de sûreté, de sécurité nucléaire et de protection de l’Homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, du besoin de financement des ETPT et de la pression sur la subvention allouée à l’IRSN qui s’accroît fortement (coupe de 1,9 M€ en 2016 et de 9,8 M€ en 2017), le relèvement du plafond de la contribution affectée à l’IRSN apparaît une nécessité.
Le niveau de relèvement du plafond de la contribution pourrait, à ce stade, être limité à 10 M€ afin de permettre le financement de tout ou partie des 20 ETPT supplémentaires d’ores et déjà accordés et celui des 17 ETPT apparaissant toujours nécessaires (6,4 M€).
Un tel relèvement du plafond permettrait également de procéder, au cours des prochaines années, aux ajustements que l’évolution du contexte rendrait nécessaires.