APRÈS ART. 19	N°I-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-695
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
II. – Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigée : « 0 % pour 2018 et 2 % pour les années 2019 et 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Transition Energétique (LTE) a institué un mode de financement particulier pour le recyclage des navires de plaisance en fin de vie. En complément de l’éco-contribution due par les vendeurs de bateaux neufs, une quote-part du Droit Annuel de Francisation des Navires (DAFN : taxe annuelle payée par les propriétaires de bateaux de plaisance) doit contribuer au dispositif qui est prévu pour entrer en vigueur à compter de 2018.
Or, le DAFN constitue depuis 2006 la principale ressource du Conservatoire du littoral. La LTE a donc institué une double affectation de cette taxe. En 2015, lorsque la LTE a été adoptée, le produit de cette taxe venait d’atteindre son maximum à 41 M€ pour l’exercice 2014. Il était donc prévu que le financement complémentaire du recyclage des navires se fasse sur le solde reversé par le Conservatoire du littoral au-delà du plafond de taxe qui lui était octroyé.
Cependant, depuis 2014, le produit de cette taxe subi une baisse régulière liée au vieillissement de la flotte qui paye la taxe. En 2016, le Conservatoire n’a ainsi reversé que 0,1 M€ (38,6 M€ encaissé pour un plafond de taxe affectée fixé à 38,5 M€). En 2017, l’encaissement de DAFN est inférieur de 0,5 M€ au plafond de taxe affectée (38,0 M€ de prévision d’encaissement pour un plafond de taxe fixé à 38,5 M€).
Lors de la mise en place de la REP plaisance il n’était pas dans les intentions du législateur que cette disposition se fasse au détriment des ressources effectivement disponibles pour l’action du Conservatoire du littoral.
Ce report d’un an permet devrait donc permettre de travailler, dans l’intervalle, à un dispositif modernisé permettant de maintenir les moyens du Conservatoire au niveau souhaitable pour la mise en œuvre de la stratégie d’intervention de l’établissement à l’horizon 2050.