APRÈS ART. 9	N°I-70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-70
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa du a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots :
« et à 19 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 75 grammes par kilomètre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2017 a introduit une augmentation du montant que les entreprises peuvent amortir pour leurs véhicules de société émettant de 0 à 20 grammes de CO2 par kilomètre et de 20 à 60 grammes de CO2. Les entreprises peuvent amortir au maximum respectivement 30.000 et 20.300 euros. Les véhicules émettant plus de 60 grammes de CO2 par kilomètre peuvent être amortis jusqu’à 18.300 euros.
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie pour les véhicules émettant de 60 à 75 grammes de CO2 par kilomètre avec un amortissement maximum fixé à 19.300 euros. Cette disposition vise à valoriser les véhicules hybrides les plus efficaces en matière d’émissions. La production, de ces véhicules a un réel surcoût qui mérite au regard de leur contribution en matière de baisse d’émission de gaz à effet de serre et de polluant locaux, d’être soutenu.
Cette nouvelle catégorie constitue donc une incitation forte à l’abaissement des émissions pour les constructeurs.