ART. 12	N°I-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-700
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
« 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
« II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un import sur la fortune immobilière (IFI) est une mesure qui vise à alléger la fiscalité des plus aisés et à encourager la spéculation.
En concentrant cet impôt sur les biens immobiliers, cette mesure dissuade les Français de constituer, par leur travail, un patrimoine qu’ils pourraient transmettre à leurs enfants.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur la création de l’IFI et, en même temps, à augmenter, pour les personne soumises à l’ISF, le plafond et le pourcentage de déductibilité pour leurs investissements dans l’économie réelle des PME.