ART. 8	N°I-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-704
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proroge d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article.
Le CITE est un crédit d’impôt apprécié des Français et bénéfique pour procéder à des économies d’énergie.
De plus, la prorogation du CITE permet de limiter les effets très dommageables induits pour le secteur du bâtiment qui est pourtant fortement créateur d’emplois. En effet, la fin du PTZ en zones non tendues et les économies imposées aux offices HLM risquent de déstabiliser nombre d’entreprises de la filière du bâtiment. Ceci serait encore plus dévastateur en milieu rural.