ART. 5	N°I-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-705
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés prévues au présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.