APRÈS ART. 9	N°I-708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-708
présenté par
M. Mattei, M. Mignola et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas actuellement du tarif réduit accordé aux exploitations agricoles et aux installations industrielles.