ART. 11	N°I-720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-720
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 152.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le PLF, l’article 11 « procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification ».
Concernant les PEL, le résultat obtenu est loin d’atteindre cet objectif de simplification :
- une partie des anciens PEL est taxée,
- les nouveaux PEL le sont également dès la première année,
- et enfin les PEL de 0 à 12 ans ne sont pas soumis à taxation.
Cet amendement permet tout d’abord une simplification effective de la situation en appliquant une règle simple : le PFU est applicable aux PEL déjà fiscalisés, c’est à dire les PEL de plus de 12 ans.
Les PEL de moins de 12 ans continueraient d’être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL.
Cet amendement permet aussi et surtout d’éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnants les plus modestes qui sont très attachés au PEL puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement.