APRÈS ART. 11	N°I-723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-723
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 150‑0 D bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 150‑0 D bis. – I. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies.
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150‑0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, fait également l’objet du report d’imposition prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
II. – Le bénéfice du report d’imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de cinq ans ;
1° bis Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
a) Est passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;
b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
c) A son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
3° Le report d’imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes :
a) Le cédant prend l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou de parts ou d’actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code ou de parts de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214‑154 du même code ou d’actions de sociétés de capital-risque définies à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou de titres ou droits de toutes entités européennes assimilables ou de même nature ;
b) La société bénéficiaire de l’apport doit exercer l’une des activités mentionnées au premier alinéa du b du 2° et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° ;
c) Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
d) La société bénéficiaire de l’apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession.
Les c et d ne sont pas applicables en cas de souscriptions dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de libre partenariat ou actions de sociétés de capital-risque mentionnés au a du 3° du II.
III. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d’imposition n’est imposable qu’à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L’impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition.
IV. – Le report d’imposition prévu au présent article est exclusif de l’application des articles 199 terdecies‑0 A.
Le non-respect de l’une des conditions prévues au II entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
L’imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II font l’objet d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150‑0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.
V. – Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d’imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III.
Lorsque les titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée. Cette exonération est applicable avant l’expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le deuxième alinéa s’applique en cas de remboursement des apports avant la dixième année suivante celle de l’apport en numéraire en cas de souscriptions dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de libre partenariat ou actions de sociétés de capital-risque mentionnés au a du 3° du II.
VI. – En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
VII. – Pour l’application du 1° du II, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150‑0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange ;
3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 ;
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
5° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :
a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;
b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres par le constituant ;
6° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q :
a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
- lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l’article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant ;
- lorsque les titres ou droits n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l’article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie ;
b) Lorsque le cédant n’est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l’acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. »
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’impôt sur la fortune avec le maintien sur les actifs immobiliers telle qu’annoncée par le Gouvernement aura pour effet de libérer le capital des entreprises tout en favorisant sa circulation dans l’économie.
Dans ce contexte, il est cohérent de réintroduire le dispositif de report d’imposition en cas de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de cinq ans.
Cet amendement propose d’introduire un nouveau mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement des plus-values mobilières détenues au titre d’une cession de titres détenues depuis au moins cinq ans dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société ou encore en parts ou actions de fonds de capital investissement (FPCI, FCPR, FIP, FCPI et SLP) et d’actions de société de capital-risque. Ce mécanisme serait adapté en fonction de la nature du réinvestissement réalisé en prenant en compte les modalités de fonctionnement des véhicules de capital-investissement.