ART. 16	N°I-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-724
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 16
I. – Supprimer les alinéas 34 et 35.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2018 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
IV. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
V. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à sortir la Dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale dite Dot² et la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dite DCRTP des départements de la liste des variables minorées en 2018.
Entre la loi de finances initiale de2016 et la loi de finances initiale de 2017 on a pu constater une baisse de 12,1 %. Ce texte tend à poursuivre cette tendance catastrophique pour les départements.