ART. 19	N°I-725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-725
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de supprimer la nouvelle ponction prévue à l’encontre des Agences de l’eau -195 millions d’euros de ponction prévus. Ces agences participent à des projets de lutte contre la pollution -assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles-, de préservation des ressources en eau potable -en particulier des champs captants prioritaires-, d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins. Il est donc essentiel de leur garantir un financement adéquate à ces missions essentielles.
Les Agences de l’Eau sont des véritables acteurs de la solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux pour les aider à faire face à leurs besoins d’équipement en matière d’eau potable et d’assainissement.
Le projet de loi dans sa formulation actuelle aboutit à une diminution importante de leur volume financier empêchant de faire face aux défis dont les Agences de l’Eau sont en charge :
- L’adaptation aux changements climatiques ;
- L’atteinte du bon état écologique des eaux en 2027 ;
- La réussite de l’accompagnement de la GEMAPI par les collectivités ;
- La mise en œuvre de l’élargissement de leurs compétences à la biodiversité.
Alors qu’il est aujourd’hui indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France, cette ponction remet en cause un équilibre. Cet amendement demande ainsi sa suppression.