ART. 10	N°I-727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-727
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 d’euros HT. Ce régime tient compte des spécificités de l’activité agricole, notamment en permettant le maintien de l’assujettissement des exploitants à la TVA, l’exercice d’une activité accessoire commerciale et l’application d’un taux unique d’abattement pour charges de 87 % sur leurs recettes pour l’ensemble des filières.
Les dispositions de cet article 10 ne concernent pas les micro-entreprises agricoles mais pourraient s’y appliquer une fois la pérennité du dispositif assuré.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’effectuer le bilan et de tirer les conséquences nécessaires du régime de micro-entreprise agricole.