ART. 12	N°I-732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-732
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« la résidence principale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu’être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent importants, constitue une rente.