ART. 19	N°I-733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-733
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». »
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques à matrice organique.
Cette taxe est affectée au financement d’un centre technique et industriel de la plasturgie et des composites dédié à la mutualisation et à la coordination des moyens collectifs d’innovation des entreprises de ce secteur.
L’article 46 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 36 de la loi de finances 2017, a fixé des plafonds pour les taxes mentionnées à l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003.
Cet amendement vise à augmenter le plafond du produit de la taxe affectée au financement du centre technique et industriel de la plasturgie et des composites de 6,5 à 10 millions d’euros.
Une hausse du plafond, couplée à la possibilité de réviser les taux par arrêté du ministre chargé de l’industrie, permettra de soutenir plus efficacement le centre
technique en prenant mieux en compte les besoins de financement qui peuvent varier en fonction des projets engagés et de leur état d’avancement.
Dans un environnement fortement concurrentiel, il est essentiel que le centre technique puisse remplir pleinement ses missions de recherche et de développement afin de donner aux entreprises françaises de la plasturgie les moyens nécessaires pour renforcer leur compétitivité.