APRÈS ART. 9	N°I-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-737
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ;
« 2° Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindecies sont les seuls pouvant entrer dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7 % dans l’essence.
Une fois clarifié que l’objectif de 7 % dans l’essence ne concerne que les biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières, et non pas les plantes oléagineuses, notamment le palmier à huile, il reste à préciser que des biocarburants similaires produits à partir des résidus de ces mêmes plantes oléagineuses n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence, et en particulier les huiles acides de palme.
Tel est l’objet du présent amendement.