ART. 9	N°I-741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-741
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
------------
ARTICLE 9
I. – Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau et l’alinéa suivants :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
	INDICE d’identification
	UNITÉ de perception
	TARIF (en euros)

	 
	 
	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
	1
	100 kg nets
	10,64
	12,99
	15,34
	17,69
	20,04
	 	
Ex 2707‑50

	 

	 

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
	2
	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2709‑00

	 

	 

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
	3
	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
	 	
2710

	 

	 

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

	 

	 

								 	
--huiles légères et préparations :

	 

	 

	
----essences
spéciales
	 	 	 	 	 	 	 	 	
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
	4 bis
	Hectolitre
	15,82
	18,20
	20,58
	22,97
	25,35

								 	
								 	
----autres essences spéciales :

	 

	 

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
	6
	Hectolitre
	68,10
	70,47
	72,85
	75,23
	77,61

-----autres ;
	9
	 
	Exemption
	 	
---autres huiles légères et préparations :

	 

	 

----essences pour moteur :

	 

	 

-----essence d’aviation ;
	10
	Hectolitre
	46,12
	48,78
	51,43
	54,08
	56,73

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
	11
	Hectolitre
	68,32
	70,58
	72,84
	75,10
	77,36
	 	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
	11 bis
	Hectolitre
	72,13
	74,51
	76,89
	79,27
	81,64

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.
	11 ter
	Hectolitre
	65,78
	67,92
	70,06
	72,20
	74,34
	 	
----carburéacteurs, type essence :

	 

	 

-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	13 bis
	Hectolitre
	40,42
	43,08
	45,73
	48,38
	51,03

-----autres ;
	13 ter
	Hectolitre
	69,14
	71,80
	74,45
	77,10
	79,75

----autres huiles légères ;
	15
	Hectolitre
	68,10
	70,47
	72,85
	75,23
	77,61

--huiles moyennes :

	 

	 

---pétrole lampant :

	 

	 

----destiné à être utilisé comme combustible :
	15 bis
	Hectolitre
	15,88
	18,54
	21,19
	23,84
	26,49

-----autres ;
	16
	Hectolitre
	51,91
	54,57
	57,22
	59,87
	62,52

---carburéacteurs, type pétrole lampant :

	 

	 

----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	17 bis
	Hectolitre
	40,42
	43,08
	45,73
	48,38
	51,03

---autres ;
	17 ter
	Hectolitre
	51,91
	54,57
	57,22
	59,87
	62,52

---autres huiles moyennes ;
	18
	Hectolitre
	51,91
	54,57
	57,22
	59,87
	62,52

--huiles lourdes :

	 

	 

---gazole :

	 

	 

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
	20
	Hectolitre
	18,48
	21,02
	23,56
	26,09
	28,63
	 	
----fioul domestique ;
	21
	Hectolitre
	16,28
	19,04
	21,79
	24,55
	27,31
	 	
----autres ;
	22
	Hectolitre
	59,06
	64,20
	69,34
	74,48
	77,01
	 	
 ----gazole B 10 ;
	22 bis
	Hectolitre
	59,06
	64,15
	69,23
	74,31
	76,79

	 
	 
	14,73
	17,98
	21,23
	24,48
	27,73
	 	
----fioul lourd ;
	24
	100 kg nets
						 	
---huiles lubrifiantes et autres.
	29
	Hectolitre
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2711‑12

	 

	 

Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

	 

	 

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

	 

	 

 ---sous condition d’emploi ;
	30 bis
	 100 kg nets
	16,64
	19,74
	22,85
	25,95
	29,06
	 	
--autres ;
	30 ter
	100 kg nets
	21,45
	24,55
	27,66
	30,76
	33,87
	 	
--destiné à d’autres usages.
	31
	 
	Exemption
	 	
2711‑13

	 

	 

Butanes liquéfiés :

	 

	 

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

	 

	 

---sous condition d’emploi ;
	31 bis
	100 kg nets
	16,64
	19,74
	22,85
	25,95
	29,06

---autres ;
	31 ter
	100 kg nets
	21,45
	24,55
	27,66
	30,76
	33,87

--destinés à d’autres usages.
	32
	 
	Exemption
	 	
2711‑14

	 

	 

Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
	33
	100 kg nets
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2711‑19

	 

	 

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

	 

	 

--destinés à être utilisés comme carburant :

	 

	 

---sous condition d’emploi ;
	33 bis
	100 kg nets
	16,64
	19,74
	22,85
	25,95
	29,06

---autres.
	34
	100 kg nets
	21,45
	24,55
	27,66
	30,76
	33,87

2711‑21

	 

	 

Gaz naturel à l’état gazeux :

	 

	 

--destiné à être utilisé comme carburant ;
	36
	100 m³
	10,03
	12,25
	14,46
	16,68
	18,89
	 	
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
	36 bis
	100 m³
	10,03
	12,25
	14,46
	16,68
	18,89
	 	
2711‑29

	 

	 

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

	 

	 

--destinés à être utilisés comme carburant ;
	38 bis
	100 m ³
	0
	 	
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.
	39
	 
	Exemption
	 	
2712‑10

	 

	 

Vaseline.
	40
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2712‑20

	 

	 

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
	41
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
Ex 2712‑90

	 

	 

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
	42
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2713‑20

	 

	 

Bitumes de pétrole.
	46
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
2713‑90

	 

	 

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
	46 bis
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
Autres.

	 

	 

2715‑00

	 

	 

Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
	47
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
3403‑11

	 

	 

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	48
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
Ex 3403‑19

	 

	 

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	49
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
3811‑21

	 

	 

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	51
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	 	
Ex 3824‑90‑97

	 

	 

Emulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

	 

	 

--sous condition d’emploi ;
	52
	Hectolitre
	10,88
	13,16
	15,44
	17,72
	19,99

Autres.
	53
	Hectolitre
	37,49
	39,77
	42,05
	44,33
	46,60

Ex 3824‑90‑97

	 

	 

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
	55
	Hectolitre
	5,95
	6,31
	6,67
	7,02
	7,38
	 	
Ex 2207‑20

	 

	 

 - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool ethylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs à allumage par compression
	56
	Hectolitre
	0,00
	0,00
	0,00
	0,00
	0,00
	 	
 ».
« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS
	UNITÉ DE PERCEPTION
	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
2711‑11 et 2711‑21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
	8,90
	10,79
	12,69
	14,58
	16,47
	
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 7 :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS
	UNITÉ DE PERCEPTION
	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
	Mégawattheure
	15,43
	18,84
	22,24
	25,65
	29,06
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 9 du PLF 2018 stipule que les TIC comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.
Par ailleurs, l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus […] ».
Enfin, le Ministre d’État Nicolas Hulot a souhaité lors de la présentation du Plan Climat donner un signal clair vers la sortie des énergies fossiles en accélérant notamment la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018‑2022.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d’application avec l’objectif de sortie des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet initial de Loi de finances.
Le principe retenu est d’asseoir la « part carbone » des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure les produits et énergies issues de la biomasse de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies.
À cette fin, l’amendement :
- Réduit l’assiette de la « part carbone » de la TIC des produits énergétiques au seul carbone fossile qu’ils contiennent en en excluant le contenu forfaitaire en carbone renouvelable de chaque produit énergétique soumis à la TICPE.
A titre informatif, les proportions forfaitaires de carbone « non fossile » retenues sont les suivantes :
• 5 % d’éthanol pour les essences SP 95 et SP98 (indice 11)
• 10 % d’éthanol en volume dans le SP95-E10 (indice 11 ter)
• 8 % de biodiesel dans les gazoles non routier et routier (indices 20, 22)
• 10 % de biodiesel dans le B10 (indice 22 bis)• 100 % de biogaz dans l’indice 38 bis
• 85 % d’éthanol dans le Superéthanol E85 (indice 55)
• 95 % d’éthanol et 5 % d’eau et d’additifs non fossiles dans le ED95 (indice 56)
- Majore la valeur du carbone à 2,50 €/t de CO2 pour chacune des années couvertes par le projet de loi, soit 47,1 € en 2018, 57,5 € en 2019, 67,9 € en 2020, 78,3 € en 2021 et 88,7 € en 2022, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l’assiette en 2018 (estimée entre 430 et 470 millions d’euros).
Cette méthode a le quadruple mérite de :
- la simplicité d’application, par opposition à une approche de remboursement aux opérateurs concernés de la part carbone indûment perçue sur la fraction renouvelable des énergies concernées, gage d’une complexité administrative tout en évitant de donner l’impression erronée d’une défiscalisation ;
- la cohérence et de l’équité fiscales, en ne taxant que l’énergie fossile sur la base du contenu forfaitaire de chaque produit énergétique sur la base de ses spécifications techniques,
- la neutralité budgétaire pour l’année 2018,
- la lisibilité puisqu’elle donne instantanément un signal prix au consommateur.
Enfin cet amendement propose d’inscrire le principe selon lequel la « part carbone » des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cet ajout vise à donner une valeur normative à ce principe.