ART. 9	N°I-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-750
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Meunier, M. Parigi, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Viry
------------
ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
« 
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
 
	INDICE
d’identification
 
	UNITÉ
de perception
 
	TARIF
(en euros)

	

	 
	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022

	

	
 Ex 2706‑00

	 

	 

	 
	
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
	1
	100 kg nets
	8,81
	10,73
	12,65
	13,48
	14,31

	
Ex 2707‑50

	 

	 

	 
	
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
	2
	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709‑00

	 

	 

	 
	
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
	3
	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

	 

	 

	 
	
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

	 

	 

	 
	
--huiles légères et préparations :

	 

	 

	 
	
---essences spéciales :

	 

	 

	 
	
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
	4 bis
	Hectolitre
	14,32
	16,62
	18,92
	19,91
	20,91

	
----autres essences spéciales :

	 

	 

	 
	
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
	6
	Hectolitre
	66,25
	68,19
	70,14
	70,98
	71,82

	
-----autres ;
	9

	 

	 

	
---autres huiles légères et préparations :

	 

	 

	 
	
----essences pour moteur :

	 

	 

	 
	
-----essence d’aviation ;
	10
	Hectolitre
	44,06
	46,22
	48,39
	49,32
	50,26

	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
	11
	Hectolitre
	66,01
	66,95
	67,90
	67,74
	67,57

	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
	11 bis
	Hectolitre
	69,28
	70,22
	71,17
	71,01
	70,84

	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.
	11 ter
	Hectolitre
	64,01
	64,95
	65,90
	65,74
	65,57

	
----carburéacteurs, type essence :

	 

	 

	 
	
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	13 bis
	Hectolitre
	38,36
	40,52
	42,69
	43,62
	44,56

-----autres ;
	13 ter
	Hectolitre
	67,08
	69,24
	71,41
	72,34
	73,28

	
----autres huiles légères ;
	15
	Hectolitre
	66,25
	68,19
	70,14
	70,98
	71,82

	
--huiles moyennes :

	 

	 

	 
	
---pétrole lampant :

	 

	 

	 
	
----destiné à être utilisé comme combustible :
	15 bis
	Hectolitre
	13,82
	15,98
	18,15
	19,08
	20,02

	
-----autres ;
	16
	Hectolitre
	49,85
	52,01
	54,18
	55,11
	56,05

	
---carburéacteurs, type pétrole lampant :

	 

	 

	 
	
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	17 bis
	Hectolitre
	38,36
	40,52
	42,69
	43,62
	44,56

	
---autres ;
	17 ter
	Hectolitre
	49,85
	52,01
	54,18
	55,11
	56,05

	
---autres huiles moyennes ;
	18
	Hectolitre
	49,85
	52,01
	54,18
	55,11
	56,05

	
--huiles lourdes :

	 

	 

	 
	
---gazole :

	 

	 

	 
	
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
	20
	Hectolitre
	17,34
	19,60
	21,85
	22,82
	23,79

	
----fioul domestique ;
	21
	Hectolitre
	14,14
	16,40
	18,65
	19,62
	20,59

----autres ;
	22
	Hectolitre
	56,32
	59,57
	62,83
	64,80
	66,77

	
----gazole B10 (1)
	22 bis
	Hectolitre
	55,32
	57,57
	59,83
	60,80
	61,77

----fioul lourd ;
	24
	100 kg nets
	12,20
	14,86
	17,52
	18,66
	19,81

	
---huiles lubrifiantes et autres.
	29
	Hectolitre
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711‑12

	 

	 

	 
	
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

	 

	 

	 
	
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

	 

	 

	 
	
---sous condition d’emploi ;
	30 bis
	100 kg nets
	14,23
	16,76
	19,30
	20,39
	21,48

	
--autres ;
	30 ter
	100 kg nets
	18,58
	20,65
	22,73
	23,62
	24,52

	
--destiné à d’autres usages.
	31
	 
	Exemption

2711‑13

	 

	 

	 
	
Butanes liquéfiés :

	 

	 

	 
	
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

	 

	 

	 
	
---sous condition d’emploi ;
	31 bis
	100 kg nets
	14,23
	16,76
	19,30
	20,39
	21,48

	
---autres ;
	31 ter
	100 kg nets
	18,58
	20,65
	22,73
	23,62
	24,52

	
--destinés à d’autres usages.
	32
	 
	Exemption

2711‑14

	 

	 

	 
	
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
	33
	100 kg nets
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711‑19

	 

	 

	 
	
Autres gaz de pétrole liquéfiés :

	 

	 

	 
	
--destinés à être utilisés comme carburant :

	 

	 

	 
	
---sous condition d’emploi ;
	33 bis
	100 kg nets
	14,23
	16,76
	19,30
	20,39
	21,48

	
---autres.
	34
	100 kg nets
	18,58
	20,65
	22,73
	23,62
	24,52

	
2711‑21

	 

	 

	 
	
Gaz naturel à l’état gazeux :

	 

	 

	 
	
--destiné à être utilisé comme carburant ;
	36
	100 m³
	7,36
	8,92
	10,48
	11,15
	11,82

	
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
	36 bis
	100 m³
	8,31
	10,12
	11,94
	12,72
	13,50

	
2711‑29

	 

	 

	 
	
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

	 

	 

	 
	
--destinés à être utilisés comme carburant ;
	38 bis
	100 m ³
	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi

--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.
	39

	 

	 

	
2712‑10

	 

	 

	 
	
Vaseline.
	40
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712‑20

	 

	 

	 
	
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
	41
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712‑90

	 

	 

	 
	
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
	42
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713‑20

	 

	 

	 
	
Bitumes de pétrole.
	46
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713‑90

	 

	 

	 
	
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
	46 bis
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Autres.

	 

	 

	 
	
2715‑00

	 

	 

	 
	
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
	47
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403‑11

	 

	 

	 
	
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	48
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403‑19

	 

	 

	 
	
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	49
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811‑21

	 

	 

	 
	
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	51
	 
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824‑90‑97

	 

	 

	 

	 

	 

	 

	
Emulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

	 

	 

--sous condition d’emploi ;
	52
	Hectolitre
	9,11
	10,98
	12,84
	13,64
	14,45

Autres.
	53
	Hectolitre
	35,72
	37,59
	39,45
	40,25
	41,06

	
Ex 3824‑90‑97

	 

	 

	 
	
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
	55
	Hectolitre
	10,86
	12,31
	13,76
	14,39
	15,01

	
EX 2207‑20

	 

	 

	 
	
- carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression
	56
	Hectolitre
	5,62
	6,85
	8,07
	8,60
	9,13

	
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	
»
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
Désignation des produits
	Unité de perception
	Tarif (en euros)
	
		2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022

2711‑11 et 2711‑21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
	7,42
	8,96
	10,50
	11,16
	11,83

 »
 III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :
« 
Désignation des produits
	Unité de perception
	Tarif (en euros)
	
		2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022

2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
	Mégawattheure
	12,77
	15,55
	18,33
	19,53
	20,73

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité :
+ 7,6 centimes par litre pour le gazole et + 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018 ;
+ 30,2 centimes par litre pour le gazole (+ 19,6 %) et + 15,3 centimes par litre pour l’essence (+47,2 %) à horizon 2022.
Cette hausse résulte de deux mécanismes distincts :
– une révision à la hausse de la trajectoire d’augmentation du prix du carbone pour les années 2018 à 2022 ;
– l’augmentation des tarifs du diesel de 2,6 centimes par litre, en plus de l’effet de la hausse du prix du carbone, afin que le tarif du diesel rattrape le tarif de l’essence en 2022.
L’alourdissement de la fiscalité énergétique est brutal et injuste. Le présent amendement propose deux modifications par rapport à l’article 9 du PLF :
Premièrement, il conserve la trajectoire de hausse des prix du carbone actuellement issue de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2017, sans abandonner l’objectif de 100 euros la tonne en 2030 ;
Les modifications qu’opère cet amendement sur le prix du carbone
(en euros par tonne)
 
	2014
	2015
	2016
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	2030
	
Prix du carbone selon la loi de transition énergétique
	7
	14,5
	22
	30,50
	39
	47,50
	56
	59,50
	63,30
	100
	
Prix du carbone proposé par le Gouvernement
	7
	14,5
	22
	30,50
	44,60
	55
	65,40
	75,80
	86,20

Note : en italique, estimations obtenues en supposant une augmentation linéaire du prix du carbone entre 2020 et 2030.
 
Deuxièmement, il opère la convergence du diesel et de l’essence, non pas par la seule augmentation du tarif du diesel de 2,6 centimes par litre par an, mais par le rapprochement mutuel du tarif de l’essence et du tarif du diesel de 1 centime par litre par an (après application de l’effet du prix du carbone).
Comparaison de la proposition du Gouvernement et de l’amendement
(en centimes par litre)

	2017
	2022
	Évolution 2017-2022

	 
		Gouvernement
	Amendement
	Gouvernement
	Amendement
	
SP98
	Tarif TICPE y.c. TVA
	78,08
	93,36
	81,09
	+15,28
	+3,01
	
Gazole
	Tarif TICPE y.c. TVA
	63,68
	93,88
	80,12
	+30,19
	+16,44

Cette proposition entraînerait un gain de recettes de 1,7 milliard d’euros en 2018 (contre 3,7 milliards pour le projet du Gouvernement) et de 6,8 milliards d’euros à horizon 2022 (contre 14,2 milliards dans le projet du Gouvernement).