ART. 11	N°I-753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-753
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Meunier, M. Parigi, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant :
« - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d’actifs mentionnés à l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à 30 % à l’assurance vie, dont les gains sont aujourd’hui taxés à 23 % au bout de huit ans. Le projet qui devait être simple s’avère d’une grande complexité.
Là où il faut se garder de bouleversements qui viendraient déstabiliser l’édifice de l’assurance vie, le Gouvernement ouvre un front sur 1 600 Md€ d’épargne. En déstabilisant 17 millions d’épargnants, cette réforme risque de déstabiliser l’économie.
En outre, le taux unique de 30 % favorise la détention à court terme pour les contrats de plus de 150 000 euros puisque les retraits avant 8 ans seront beaucoup moins taxés que la fiscalité actuelle (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 % avec le PFU).
Le présent amendement propose donc de maintenir le taux de 24,7 % (7,5 % et 17,2 % de prélèvements sociaux), lorsque le contrat a une durée supérieure ou égale à douze ans, et quel que soit le montant de l’encours.
Enfin, afin de réorienter l’épargne vers un financement des entreprises, il prévoit une part (30 %) de supports dynamiques (actions destinées au financement des PME et des ETI).
Cet amendement permettra non seulement de maintenir pour tous un régime fiscal incitatif à l’épargne longue en assurance vie, mais également de rejoindre l’objectif du Gouvernement d’augmenter l’investissement en actions.