ART. 16	N°I-764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-764
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 26 955 322 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le solde de perte de recettes pour l’ est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’intégration de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre découle notamment du besoin de financement de la moitié de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 95M€, l’autre moitié étant financée en interne de la DGF. En effet, contrairement à ce qui a été retenu dans la LFI 2017 pour financer la hausse de la DGF des communautés d’agglomération à hauteur de 70M€, ou dans la LFI 2016 pour permettre de neutraliser l’impact sur l’enveloppe de DGF de la mise en place de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence (113M€), la hausse de la péréquation verticale pour 2018 n’est pas prise en charge par le budget de l’État avec la présente rédaction de l’article 16.
Il a été calculé que plusieurs intercommunalités pourraient connaitre des pertes de ressources importantes et en particulier dans les territoires industrialisés : 80 % de la DCRTP est concentré sur 61 EPCI soit 11 % du total.
Pour les agglomérations les plus impactées, la perte de ressources peut être supérieure (cas de Dunkerque) ou équivalente (Marseille, voire le Havre,…) à celle de la baisse de la DGF en 2017. Sont tout autant impactées, des agglomérations de taille plus modeste et concentrant des difficultés économiques et sociales telles que Denain, Béthune, Maubeuge, Oyonnax ou encore Florange.
C’est pourquoi, le présent amendement exclut des variables d’ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre, et propose, afin d’équilibrer les mesures à gager, une réduction à due concurrence du montant de la dotation globale de fonctionnement fixée pour 2018 à l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales correspondant à la moitié de la progression de la péréquation verticale, soit 95M€.
Par ailleurs, le Comité des finances locales pourra de droit (article L. 1211‑3 du code général des collectivités territoriales) ajuster la répartition de la DGF 2018 et permettre une augmentation de la fraction de péréquation de cette dernière (DSU, DSR et péréquation verticale des départements).
Dans la mesure où cet amendement aboutit à une réduction du total des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, il ne peut se voir opposer l’article 40 de la Constitution.