APRÈS ART. 2	N°I-774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-774
présenté par
M. Lorion, Mme Bassire, M. Brun, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Abad, M. Bazin et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0-A, les mots : « et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l’économie grâce :
- A l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis) ;
- Au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l’octroi de mer.
Les FIP outre-mer sont pour l’instant limités aux investissements au sein d’entreprises elle-même éligibles à l’aide fiscale à l’investissement Outre-Mer. Ces mêmes entreprises sont généralement éligibles aussi aux fonds Européens alors que les entreprises du commerce et des services ne sont éligibles à aucunes aides dans les DOM.
Le dispositif FIP Corse qui a collecté près de 90 M€ en 2016 (300 M€ depuis l’origine), sur un territoire pourtant 3 fois plus petit que La Réunion, caractérisé lui aussi par une sous-représentation typiquement insulaire des secteurs de l’industrie, a fonctionné car il a disposé :
- En ressource : d’une manne de financement suffisante tant macro (territoire) que micro (PME) grâce à l’avantage fiscal majoré (et maintenu à plein sans proratisation) élargi à tous les contribuables,
- En emploi : de portefeuilles d’investissement diversifiés construits à partir d’une base marché / un univers d’investissement la plus large possible pour viser un niveau de risque et donc de performance acceptable, et ainsi convaincre les distributeurs comme les souscripteurs.
La loi égalité réelle outre-mer a permis de lever le premier verrou « quantitatif » en élargissant la réduction fiscale à l’ensemble des contribuables afin de garantir une ressource suffisante.
L’objet de cet amendement est de lever le deuxième verrou « qualitatif » en ouvrant l’investissement à l’ensemble des secteurs d’activité compte tenu de la situation caractérisée de handicaps permanents structurels. Sans cette modification, l’apport apporté par la loi égalité réelle restera limité et conduira les acteurs du capital investissement avertis sur ces zones à plafonner a minima leur collecte, en présence de contraintes trop d’importantes et d’opportunités d’investissement trop limitées.