ART. 12	N°I-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression pure et simple de l’impôt sur la fortune doit être opérée à deux titres.
L’ISF est un impôt d’une injustice fiscale criante : les biens qui y sont attachés ont déjà été taxés par l’impôt sur le revenu. Ils ont aussi l’objet de la taxe sur les droits d’enregistrements (droits de mutation sur les immeubles ou de succession) et de la TVA. Par ailleurs, la comptabilisation à n-1 de l’impôt est absurde, tant les valeurs du marché sont fluctuantes d’une année à l’autre. Enfin, c’est un impôt qui porte surtout préjudice aux classes moyennes, ou patrimoines dits intermédiaires, positionnés dans la tranche la plus basse de cet impôt. 
D’autre part, l’ISF est un impôt qui a fait les preuves de son inutilité. Comme le soulignait Jean-Philippe Delsol avocat fiscaliste et président de l’Iref (Institut de recherches économiques et sociales) « cet impôt est très peu productif. Il affiche un produit de l’ordre de 4 à 5 milliard d’euros selon les années. Mais il génère sans doute des pertes importantes et non chiffrées tant elles sont insidieuses et lourdes. L’ISF est l’impôt honni, celui qui fait fuir du pays les plus riches et surtout, car ceux-ci sont déjà partis, les entrepreneurs de demain qui réussiront ailleurs parce qu’ils ne veulent plus être plumés en France ».