ART. 12	N°I-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-786
présenté par
M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas assujetti à l’assiette mentionnée au premier alinéa un contribuable qui, soit directement, soit indirectement, loue par des baux supérieurs à un an un patrimoine immobilier à des tiers ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les contribuables qui louent un patrimoine immobilier à des tiers avec des baux d’une durée supérieure à un an et qui constituent ainsi de véritables acteurs du logement.