APRÈS ART. 12	N°I-792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-792
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Descamps, M. Pancher et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans.
Le présent amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est à dire dix ans.
Ceci pour permettre une solidarité intra-familiale renforcée en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes (achat d’un logement, financement des études, création d’entreprises, ...).
Ce sont  par ailleurs, des sommes épargnées et dormantes, qui se retrouvent réinjectées de manière plus fréquente dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et/ou de la consommation.