APRÈS ART. 10	N°I-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-796
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 7 de l’article 158 est complété par les mots : « ou relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires sur l’année civile dépasse les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 293 B du code général des impôts » ;
2° Après l’article 199 quater B, il est inséré un article 199 quater B-0 ainsi rédigé :
« Art. 199 quater B-0. – Les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux et qui relèvent de la catégorie fiscale définie aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter et qui dépassent les seuils mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 293 B, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal aux dépenses engagées pour être accompagnés d’un professionnel de l’expertise comptable ou pour adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés définis pas les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter. Ce crédit est plafonné à 100 € par an. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure d’équité entre les TPE, et conformément à l’engagement du Président de la République d’éviter toute concurrence déloyale entre artisans/commerçants, nous proposons d’instaurer une majoration de 25 % identique aux entreprises individuelles au régime réel, pour les micro-entrepreneurs.
Ce régime fiscal et social étant par nature un régime simple nous proposons d’instaurer cette mesure uniquement pour les micro-entrepreneurs qui ont un CA supérieur au régime de la franchise de TVA mais inférieur au seuil maximum de la micro.
Concrètement, cette majoration ne s’appliquera que pour les micro entrepreneurs qui ne sont pas accompagnés par un expert-comptable ou un OGA et qui ont un CA compris entre 33200 € et 70000 € pour les prestataires de services, et compris entre 82800 € et 170000 € pour les activités d’achat/revente. L’idée étant de ne pas appliquer cette mesure pour les micro-entrepreneurs qui testent une idée ou pour ceux dont il s’agit d’une activité annexe. A des niveaux de CA TTC de 84000 € ou 204000 €, nous ne sommes plus dans une phase de démarrage ou de revenus complémentaires.
Le coût pour l’entreprise sera nul puisqu’un crédit d’impôt de 100 € est mis en place pour inciter ces entreprises à être accompagnées. Comme a pu le chiffrer les services du Ministère des Finances, les personnes potentiellement concernées s’élèvent à moins de 6000 soit un coût maximum pour les finances publiques de moins de 600 000 €, compensé par la majoration de 1.25 de ceux qui ne seront pas accompagnés. Ce crédit d’impôt s’appliquant exclusivement aux micro-entrepreneurs, il ne fait en aucun cas doublon avec la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 € applicable uniquement aux entreprises au réel.
La mission du professionnel accompagnant sera donc de contrôler la TVA, de suivre les éventuels dépassements de seuil, de contrôler la notion de salariat déguisé (un seul client), et des obligations comptables des micro-entrepreneurs.
Cet amendement n’étant applicable que pour les micro entrepreneurs relevant du régime de TVA, l’accompagnement proposé semble indispensable pour le contrôle des fluctuations de CA (contrôles des seuils), des modalités de facturation et de collecte de la TVA (Auto liquidation de la TVA dans le bâtiment, TVA intracommunautaire pour beaucoup d’activités dans le commerce…), des modalités de déduction, du formalisme des factures (amendes), du contrôle des logiciels de caisse certifiés (cf article 46 du PLF2018)…
À noter qu’en créant des seuils différents entre la micro-entreprise et la franchise de TVA, il y a une création d’obligations comptables supplémentaires liées à la réglementation de la TVA et notamment l’article 286 du CGI. Les micro-entrepreneurs doivent donc être accompagnés.