APRÈS ART. 12	N°I-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-797
présenté par
M. Carrez et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, premier alinéa de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis au du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de rappel fiscal a été porte de 10 à 15 ans par la LFR d’août 2012. Parallèlement l’abattement par part a été réduit de 150000 à 10000 €.
Cet amendement vise à revenir au délai de 10 ans qui favorisera les transmissions anticipées entre générations et apportera en particulier une aide décisive aux jeunes ménages primo-accédants aux logements.