APRÈS ART. 15	N°I-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-798
présenté par
M. Carrez et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
« I. – Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ». »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les transactions financières au niveau qu’il avait à sa création.
Du fait que la France reste jusqu’à présent l’un des rares pays à avoir créé cette taxe, les activités financières s’y trouvent pénalisées, alors que l’attractivité du pays doit être renforcée en raison notamment du Brexit.