APRÈS ART. 11	N°I-802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-802
présenté par
M. Fuchs
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l’économie réelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inciter les particuliers à céder une partie de l’or thésaurisé, à stimuler le marché français de l’or et à l’orienter vers l’investissement productif, notamment dans les petites et moyennes entreprises et le secteur agricole.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes ; ce qui correspond au cours actuel à 105 milliards d’euros. 
D’après les experts, ces 3000 tonnes sont composées de 515 millions de pièces Napoléon frappées entre 1803 et 1914, (2/3 du total et 1/3 de lingots), principalement acquises (à 80 %) sous le régime de l’anonymat par héritage familial et transmission de la main à la main.
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. L’essentiel du bas de laine ne pouvant pas justifier du prix et de la date d’acquisition (80 % des détenteurs d’or), ces particuliers conservent leur or (73 % d’entre eux depuis plus de 10 ans) en attendant des jours meilleurs.
Au total, en 2016 seules 9 tonnes d’or ont été échangées en France dont seulement 1/3 à la vente, contre 160 tonnes achetées en Allemagne (où la fiscalité est nulle, passé un an de détention).
Cette mesure unique pendant un an pourrait débloquer, en prenant l’hypothèse de 2 % du stock, 2,1 milliards qui seraient injectés dans l’économie réelle.
Cette mesure exceptionnelle serait est à prendre comme une contribution des français à leur économie et leur emploi.
Contrairement aux idées reçues, elle n’est en rien une mesure de riches puisque 13 % des ouvriers, 17 % des employés 13 % des familles modestes et 20 % de cadres possèdent de l’or.