ART. 12	N°I-805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-805
présenté par
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 885 I bis est ainsi rédigé :
« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l’article 885‑0 V bis ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« L’exonération s’applique également lorsque la ou les sociétés détenues directement par le redevable possèdent directement ou au travers d’un niveau d’interposition des parts ou actions de sociétés visées au premier alinéa.
« Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la valeur des titres de la ou des sociétés détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celles-ci représentative de la valeur des parts ou actions de sociétés visées au premier alinéa. » ;
« 2° Les articles 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ;
« 3° Le troisième alinéa de l’article 885 N est supprimé ;
« 4° Les articles 885 O à 885 O quinquies sont abrogés ;
« 5° Au quinzième alinéa de l’article 885‑0 V bis, les mots : « définie à l’article 885 O quater du présent code » sont supprimés.
« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI, dont on voit bien les limites au travers de l’ensemble des amendements visant à augmenter son champs, il est proposé de simplement conserver l’ISF en sortant de son assiette les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices, détenues directement ou au travers un ou deux niveaux d’interposition : en effet, il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’investissement productif pour favoriser la croissance de l’économie française et la reprise de l’emploi.
Les exonérations actuellement prévues aux articles 885 I ter, 885 I quater, troisième alinéa de l’article 885 N, et 885 O à 885 O quinquies étant couvertes par la nouvelle rédaction de l’article 885 I bis, ces dispositions peuvent être supprimées.
Ce dispositif est a priori moins couteux que le dispositif prévu initialement, c’est pourquoi il n’est pas proposé un gage complémentaire visant à augmenter les taxes sur les tabacs.