APRÈS ART. 15	N°I-807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-807
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette de l’actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l’efficacité et le rendement. Dès lors, il convient de l’élargir aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros.