APRÈS ART. 10	N°I-809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-809
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés en renforçant les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité.
Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).
En France, suite à l’adoption d’une disposition dans la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable à hauteur de 75 %. Or, ce taux a pour effet de minorer de façon importante le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
L’exemple des sociétés d’autoroute a mis en lumière les dérives de ce mécanisme. Avec le mécanisme de la déductibilité des intérêts d’emprunt, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont économisé la coquette somme de plus de 3,4 milliards d’euros depuis 2006, elles qui ont distribué massivement des dividendes au cours de la même période. Au-delà de la perte importante de ressources pour l’État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO, au détriment du financement en fonds propres.
Il apparaît donc nécessaire de resserrer le dispositif de la déductibilité des intérêts d’emprunts.