ART. 12	N°I-810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-810
présenté par
M. Bourlanges et M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l’affichage d’une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.