APRÈS ART. 12	N°I-811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-811
présenté par
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Waserman, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
2° Au b du 2° du III de l’article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l’article 1391 B ter, à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
4° Au quatrième alinéa du 1 de l’article 1653 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
5° Au second alinéa du 2 de l’article 1681 sexies, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
6° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le c du 2 est ainsi modifié : au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
b) Au d, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
7° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
8° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
9° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
b) Au c du 2, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
10° Au 2 de l’article 1731 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
11° À l’article 1723 ter-00 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
12° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 11 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
2° À l’article L. 23 A, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
3° À l’article L. 59 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
4° À l’article L. 72 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
6° À l’article L. 180, les deux occurrences des mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
7° À l’article L. 181‑0 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
8° À l’article L. 183 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
9° A l’article L. 253, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
III. – Au IV de l’article L. 212‑3 du code monétaire et financier, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
IV. – À l’article L. 122‑10 du code du patrimoine, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ;
V. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers ».
VI. – Le présent article s’applique au titre de l’impôt sur la fortune des particuliers dû à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la modification des règles d’assiette proposées par les amendements 804 et 805, l’ISF est renommé « impôt sur la fortune des particuliers » (IFP).